Quel loi pour preavis 1 mois ?

Nous avons déjà traité dans ce blog l’objet de la période de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais qu’en est-il du colocataire  ? Que se passe-t-il si deux colocataires dans un logement vide veulent mettre fin au bail de colocation, mais qu’un seul a réduit le préavis ?

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Pour rappel, dans les logements non meublés , régis par la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de 3 mois sauf pour certains cas exceptionnels qui donnent droit à un mois (voir cet article pour plus d’informations). Les logements meublés ne sont pas traités ici pour lesquels le préavis est toujours d’un mois.

Il peut arriver que lorsqu’un colocataire quitte un colocataire, d’autres veulent aussi le quitter (et donc résilier le bail), généralement pour des raisons financières : s’il y a moins d’occupants à partager le loyer et les dépenses, le budget augmente et peut devenir excessif. Mais le problème est que seul l’un des colocataires a une raison pour préavis réduit. Toutefois, la Cour de cassation a déclaré que les circonstances permettant la réduction de préavis sont strictement personnelles (Cass. Civ. III, 21 mars 1990, appel n o 88-19339). Cela signifie-t-il que les autres colocataires ne peuvent en bénéficier ?

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Dans le cas des conjoints mariés, encombrés ou cohabités : Selon un document écrit par Adil 34, il suffit qu’un seul bénéficie d’un préavis réduit pour quel’autre en bénéficie également . Dès le moment où il y a une communauté de vie conjugale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis a priori.

Dans d’autres cas (famille, amis, colocataires sans liens spéciaux,…) : il y a un flou juridique à ce niveau en raison de la divergence de jurisprudence. Toutefois, une réponse ministérielle a précisé que, en présence de plusieurs locataires, la réduction de la durée du préavis ne profite qu’à la personne concernée par l’événement motivant la dérogation (sauf en le cas d’un couple, voir le point précédent), et non les autres colocataires. On peut donc dire qu’a priori, lorsqu’il n’y a pas de communauté conjugale, le préavis réduit ne s’applique qu’au seul colocataire qui en bénéficie . Il convient toutefois de noter que certaines décisions de la Cour d’appel ont rendu une décision inversée.

Cependant , n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de demander cet avis réduit à votre propriétaire, même si vous n’y avez pas droit. Ce dernier peut l’accepter, dans le sens que parfois il est préférable de laisser les colocataires avec des difficultés financières (et de les remplacer) que de faire face aux paiements impayés.

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