Qui doit payer l’impôt foncier ?

Le sujet des impôts est déjà un sujet difficile pour la plupart. C’est plus le cas lorsque vous êtes étrangers et arrive dans un nouveau pays. Donc, pour ceux d’entre vous qui s’intéressent à la Suisse, qui vivent ou y travaillent, voici 10 choses que vous devez absolument savoir sur les impôts en Suisse lorsque vous avez décidé d’y vivre.

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1. La taxe est prélevée à 3 niveaux : la Confédération, le canton, la commune

En Suisse, les impôts sont payés à la fois au niveau de la Confédération, des cantons et de la commune. Dans la pratique, les contribuables ne produisent qu’une seule déclaration de revenus et ne versent l’impôt qu’à une seule entité (généralement le canton) qui redistribue ensuite l’impôt. Si nous prenons cet exemple, c’est pour caractériser le fonctionnement du type fédéral.

2. Les citoyens décident des impôts qu’ils devront payer

En Suisse, toute modification de la Constitution doit être soumise au peuple par un vote populaire (c’est également le cas dans certains cantons pour modifier les lois). En conséquence, toute modification des impôts est donc subordonnée à la décision du peuple. De plus, et c’est un point qui surprend souvent les étrangers, dans le passé, le peuple suisse a refusé à maintes reprises une réduction d’impôt.

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3. Chaque canton applique une taxation spécifique

En Suisse, il y a 26 cantons et demi-cantons : contrairement à ce qui se passe en France, où il n’y a qu’une seule échelle applicable à tous les contribuables, en Suisse, il y a autant d’échelles pour les résidents que de cantons. Non seulement chaque canton détermine les échelles, mais aussi l’impôt sur la fortune, l’impôt sur le revenu immobilier ou les plus-values.

Bref, chaque canton a sa propre législation fiscale, mais des efforts importants ont été faits ces dernières années pour assurer un minimum d’harmonisation entre les cantons.

4. En Suisse, l’impôt payé par les étrangers est prélevé par l’employeur

Etranger résidant en Suisse avec un B (résidence de longue durée) ou L (résidence de moins d’un année), vous serez retenu à la source (cela signifie que votre impôt sera déduit chaque mois de votre salaire suisse). Ce système est particulièrement pratique, mais il nécessite un contact régulier avec votre employeur, surtout en cas de nouvelle situation personnelle (par exemple, l’arrivée d’un enfant) qui pourrait changer l’échelle à laquelle vous êtes soumis.

5. Les étrangers vivant en Suisse sont soumis à des régimes fiscaux différents en fonction de leurs revenus

Tous les étrangers paient l’impôt à la source, mais tous ne sont pas soumis aux mêmes barèmes. Dans tous les cantons, il existe une limite de salaire qui détermine le type de barème auquel vous serez soumis : dans presque tous les cantons, la limite est de CHF 120 000 par an. En dessous, vous êtes imposé à la source. Au-dessus, vous êtes soumis à l’échelle ordinaire.

L’ échelle ordinaire pour cet avantage est de prendre en compte la fiscalité communale : il existe parfois des différences significatives entre les communes en matière d’impôt communal, et selon votre salaire cela peut représenter une différence de quelques milliers de francs suisses.

Le principal inconvénient du barème fiscal à la source est qu’il ne tient pas compte de cet impôt communal en ce qu’il applique une moyenne identique à tous les contribuables étrangers.

6. Pour réduire ses impôts, le levier le plus important reste l’achat du 2ème pilier et la souscription d’un 3ème pilier

Alors qu’en France la marge de déduction est très large et diversifiée (exonération fiscale à New Borloo, De Robien, déduction dans le cadre d’un emploi à domicile, pension alimentaire…), en Suisse les possibilités de déductions sont plus limitées. Les plus efficaces concernent l’achat du 2ème pilier (en Suisse, le deuxième pilier est l’une des parties de la retraite sous forme de caisse de pension).

En tant qu’étranger, quel que soit le barème auquel vous êtes soumis, il est possible — avec des limites — de payer de l’argent sur ce 2ème pilier. L’argent ainsi payé est déduit du revenu du contribuable sur son impôt retour. Il est également possible de faire de même avec un 3ème pilier a (avec, comme pour le 2ème pilier, une déduction plafond). À notre connaissance, il n’existe pas de mécanisme permettant, comme en France, d’un crédit d’impôt qui, par exemple, serait versé par les autorités fiscales cantonales en cas d’annulation totale de l’impôt.

En outre, le barème régulier permet d’augmenter les déductions, telles que les déductions pour frais d’hospitalisation ou de médicaments lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’assurance maladie.

7. En Suisse, une taxe religieuse est payée

Cela peut sembler surprenant pour certains étrangers, mais en Suisse, en même temps, l’impôt sur le revenu est prélevé un impôt ecclésiastique (sauf dans le canton où cette taxe est déjà incluse). Que se passe-t-il si on n’est pas croyants, veux-tu me le dire ?

Ne vous inquiétez pas, tout est prévu : à votre arrivée dans votre commune de résidence, vous devrez remplir une fiche d’information comprenant des questions sur votre religion (si oui, c’est une autre point qui surprend beaucoup d’étrangers). Si vous n’êtes pas croyant, vous ne serez pas perçus !

8. Les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe en Suisse bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés

La fiscalité suisse ne reconnaît que les partenaires de même sexe enregistrés. Ils sont traités de la même manière que les couples mariés. Le partenariat (pacs) entre personnes de sexes différents n’est pas reconnu en Suisse.

9. En cas de mariage, le barème « marié » est appliqué depuis le début de l’année

Prenons un exemple simple : Monsieur et Madame se sont mariés le 30 novembre 2013. Aux yeux des autorités fiscales, ils sont considérés comme mariés à partir du 1er janvier 2013. En termes simples, le barème « marié » sera appliqué aux revenus accumulés des conjoints à partir du 1er janvier 2013 (sauf dans le canton de Zurich).

10. L’impôt sur la fortune en Suisse est relativement faible

Contrairement à la France, où l’impôt solidaire sur la richesse est une véritable réduction de la richesse qui oblige parfois les soucieux de vendre leur propriété, en Suisse l’impôt sur la fortune reste très raisonnable, de l’ordre de quelques « pour des miles » de richesse. L’impôt sur la fortune en Suisse est calculé sur la base des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que sur les créances, en particulier. En particulier, il vous sera demandé d’inclure le prix de votre voiture pour effectuer ce calcul.

Pour plus d’informations : Je vous invite à obtenir une copie du livre « Travailler et vivre en Suisse  » dont je suis l’auteur et qui expliquera de manière très détaillée et didactique le fonctionnement des impôts en Suisse.

Vous pouvez également vous former à remplir vos impôts sur le site officiel www.impots-easy.ch, ou consulter l’excellent guide pour le futur contribuable publié par la Conférence fiscale suisse.

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