La société civile immobilière (SCI) est une forme juridique qui facilite la gestion d’un bien immobilier. Il s’oppose à l’indivision, qui est une méthode courante dans le cas d’une propriété partagée entre les associés.
Plan de l'article
- Les étapes clés au montage d’une SCI
- Les étapes globales à la création d’une entreprise
- Les étapes préalables : de l’idée d’activité au business plan
- Les aides à la création d’entreprise
- Les financements possibles
- Le siège social
- La rédaction du projet de statuts de la société
- Les démarches relatives aux apports
- Le dossier de création d’entreprise
- Le dépôt du dossier de création d’entreprise au greffe
- La réception de l’extrait d’immatriculation (K-bis) et le démarrage de l’activité
Les étapes clés au montage d’une SCI
La rédaction des statuts
Comment creer une SCI ? Qu’il s’agisse d’une SCI pour votre résidence principale ou une SCI familiale, la rédaction des statuts est une étape obligatoire. Pour être en règle, ces statuts doivent laisser apparaitre les mentions obligatoires suivantes :
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- La dénomination de la SCI ;
- La durée d’existence (de 1 à 99 ans) ;
- L’adresse du siège social. Il est possible de domicilier l’entreprise à votre domicile personnel et acquérir des biens dans d’autres localités ;
- L’objet social qui peut être locatif ou personnel ;
- La forme juridique (familiale, de construction-vente) ;
- Le capital social ;
- Comment le capital a été constitué et préciser si les apports sont numéraires ou en nature ;
- Le nombre d’associés ainsi que la part social de chacun ;
- Les règles de fonctionnement.
Bon à savoir
Chaque associé doit parapher les statuts.
Une fois les statuts rédigés, la prochaine étape est d’ouvrir un compte bancaire au nom de votre SCI. C’est sur ce compte que sera placé le capital social. Il s’agit entre autres des apports numéraires de chaque associé. A noter que ces apports peuvent également être en nature, comme un immeuble. Dans ce cas, la valeur du bien sera évaluée par un commissaire aux comptes.
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La nomination du ou des gérants
Les statuts peuvent nommer le gérant de la SCI, comme il peut être nommé par acte extérieur. Vous pouvez d’ailleurs opter pour la nomination d’un ou de plusieurs gérants. Ces derniers sont chargés de la gestion courante de la SCI.
Notons que si vous optez pour une nomination par acte extérieur du gérant, vous n’aurez pas à modifier vos statuts en cas de changement de gérant. Dans un cas comme un autre, vous devez établir un procès-verbal de nomination du ou des gérants.
La publication d’une annonce légale
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est une étape obligatoire pour la création d’une SCI. A noter que cette formalité est payante, il vous faudra prévoir environ 150 euros. Cette annonce doit comporter les informations obligatoires suivantes :
- Les éléments permettant d’identification de la SCI ;
- L’identité du dirigeant ;
- Le tribunal du greffe de commerce compétent ;
- Les conditions de vente des parts de la SCI.
Les formalités à remplir auprès du greffe
Une fois l’annonce légale publiée, la prochaine étape consiste à réaliser les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Il s’agit d’effectuer l’immatriculation de la SCI. Pour cela, vous devez vous acquitter de la somme de 95,09 euros de frais de greffe. Vous devez ensuite monter un dossier d’immatriculation de SCI avec les éléments suivants :
- Le formulaire M0 ;
- Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- Un justificatif d’occupation du siège social ;
- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
- Une attestation de non-condamnation et de filiation du ou des gérants ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité ou passeport des associés ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs, pour laquelle il faut prévoir 23,62 euros.
Une fois cette procédure terminée, vous recevrez votre extrait K-bis qui prouve l’existence de votre SCI.
Les étapes globales à la création d’une entreprise
A l’instar d’une SCI, les autres formes juridiques requièrent la réalisation de plusieurs étapes clés pour leur création. Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise en ligne ou en physique, ces étapes sont incontournables.
Les étapes préalables : de l’idée d’activité au business plan
Tout commence par une idée ! Pour concrétiser le projet, la prochaine étape est de dresser un business plan. Ce document inclut l’étude de marché ainsi que le budget prévisionnel. Il s’agit d’avoir une visibilité économique et financière de votre projet. Cet élément doit répondre aux questions suivantes :
- Le projet est-il rentable?
- Quel est le montant de financement nécessaire au projet ?
- Quel revenu peut-on espérer de la future activité ?
Les aides à la création d’entreprise
En parallèle au prévisionnel, vous pouvez vous renseigner sur toutes les aides dont vous pouvez bénéficier. Il peut s’agir :
- des dispositifs d’aide pour les demandeurs d’emplois;
- des aides émanant des organismes de soutien à la création d’entreprise ;
- des aides spécifiques prévues selon les régions ;
- des aides selon la nature de votre activité. Généralement, les projets innovants font toujours l’objet d’une subvention.
Les financements possibles
Selon le résultat du prévisionnel et des aides, vous avez une première idée du montant de financement dont vous avez besoin pour votre projet. Il est toutefois recommandé de prévoir un budget avec une marge par rapport au besoin calculé.
Trouver un lieu pour l’exercice de votre activité est une autre étape essentielle à votre projet de création d’entreprise. Par ailleurs, vous pouvez décider de travailler de chez vous ou directement chez vos clients.
En revanche, si votre activité nécessite un local commercial, votre recherche peut prendre plus de temps.
La rédaction du projet de statuts de la société
La procédure de création de société commence indéniablement par la rédaction de statuts. Ces derniers doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi ainsi que les éléments nécessaires à une organisation convenable du fonctionnement de la société. Ici, il est recommandé de vous faire accompagner par un professionnel. Un expert-comptable peut intervenir dans la rédaction des statuts, uniquement si vous envisagez de collaborer avec lui sur une mission comptable. Vous pouvez également vous tourner vers les services d’un avocat pour cette mission.
Les démarches relatives aux apports
La constitution d’une société nécessite un dépôt des apports en numéraires immédiatement libérés. Ces fonds seront déposés sur le compte bloqué de l’entreprise en contrepartie d’un certificat du dépositaire des fonds. Lorsque des apports en nature sont prévus, vous devez d’abord les faire évaluer. Un commissaire aux apports doit alors être nommé.
Pour la création d’une EIRL, il est obligatoire de rédiger une déclaration d’affectation apportant précision sur l’ensemble des biens que vous mettez à disposition de l’entreprise.
Le dossier de création d’entreprise
Lorsque le projet de statut est achevé et validé par tous les associés, c’est le moment de commencer à préparer le dossier de création. A noter que s’il s’agit d’une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de statuts.
Voici la procédure à suivre :
- Effectuer un dépôt des apports en numéraire à libérer dès la constitution et à déposer sur un compte bloqué chez un notaire ou dans une banque ;
- Etablir les statuts définitifs et les faire signer par les actionnaires et associés ;
- Nommer le ou les dirigeants de la société, donner un mandat à une personne pour la réalisation des formalités de création ;
- Sélectionner un journal d’annonces légales pour la publication d’un avis de constitution ou de création d’activité (pour les entreprises individuelles) ;
- Récupérer un exemplaire du rapport du commissaire aux apports au besoin ;
- Obtenir un justificatif vous permettant d’exercer votre activité ;
- Réunir toutes les pièces indispensables au montage du dossier de création.
Le dépôt du dossier de création d’entreprise au greffe
Une fois le dossier de création constitué, la personne en charge des formalités peut effectuer les opérations suivantes :
- se rendre physiquement au centre des formalités d’entreprises ;
- envoyer le dossier par courrier au centre de formalités des entreprises ;
- transmettre le dossier en ligne.
Pour les entrepreneurs individuels, il peut intéressant de se rendre chez un notaire dès le début de l’activité pour réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cela permet de protéger les biens immobiliers, autre que la résidence principale.
Pour une constitution de société, il est indispensable de déclarer les bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette opération doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier.
La réception de l’extrait d’immatriculation (K-bis) et le démarrage de l’activité
Après la transmission du dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises, il ne vous reste plus qu’à attendre car votre entreprise est en cours d’immatriculation. Vous pouvez vous attendre à recevoir rapidement un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Il faut savoir que pour un dossier complet, l’immatriculation de l’entreprise intervient assez rapidement. A cela, vous recevez votre extrait d’immatriculation. En cas d’erreur ou de documents manquants, vous recevez un courrier vous informant de la situation afin de la régulariser.
Une fois l’entreprise immatriculée, vous pouvez enfin démarrer votre activité. Il est fortement conseillé de souscrire une assurance afin de couvrir votre activité. De préférence, faites vous accompagner d’un expert comptable.