Quelles sont les règles de la fixation et de l’indexation des loyers ?

L’estimation de la valeur locative d’un bien immobilier, ce n’est pas quelque chose qui s’improvise. Il s’agit d’une opération qui prend en compte des critères grâce auxquels il est possible de déterminer le bon montant. Quelles sont les règles de la fixation et de l’indexation des loyers ? Vous n’avez qu’à lire.

L’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers a été mis en place le 1er août 2015 pour la première fois dans certaines zones. Il consiste à fixer un plafond de loyer au niveau des villes dans lesquelles l’offre locative est inférieure à la demande. Les modalités liées à l’encadrement des loyers ont été rectifiées par l’article 140 de la loi Elan du 23 novembre 2018.

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Ce dispositif est désormais adopté pour une durée de 5 ans à titre expérimental. Les grandes agglomérations ne sont pas toutes concernées. Il n’y a que les villes de Lille et de Paris qui suivent ce dispositif en ce moment.

Si votre bien loué se trouve dans une zone dite tendue, il est important, au moment de faire l’estimation de la location d’une maison, que vous teniez compte du plafond des loyers afin de déterminer le montant du loyer qu’il vous sera possible d’appliquer.

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Cela vous permettra aussi, dans votre étude du marché locatif, de prendre connaissance du plafond d’autres logements. De ce fait, vous deviendrez conscient, comme peut le confirmer La Rochelle Estimation, de ce que même les logements qui ont été rénovés récemment vont être limités par ce montant.

La révision annuelle de loyer

En fonction de l’inflation, il est possible qu’un bailleur révise le loyer à une date fixée dans le contrat de location ou à la date d’anniversaire du bail. Cela peut uniquement se faire si le bail a une clause de révision.

De ce fait, dans le cas où vous auriez oublié d’inclure la clause, il ne vous sera pas possible de réviser le loyer de façon annuelle, et cela pendant l’intégralité de la durée du contrat de location.

Pour que le loyer soit ajusté à sa juste valeur locative, il vous faudra patienter jusqu’à la fin du bail avant de faire savoir au locataire du bien immobilier que le loyer est sous-évalué. Lorsque votre procédure est bien encadrée, elle offre la possibilité de faire grimper le loyer et de fixer, de façon subséquente, un nouveau montant qui convient aux conditions du marché.

Si la clause de révision annuelle du loyer se trouve dans le contrat de location, il vous faudra juste un simple calcul au moment d’augmenter le loyer en fonction de l’inflation. Pour faire le calcul du niveau de révision d’un loyer, il faut que le bailleur s’appuie sur l’indice de référence des loyers.

Pour connaitre le montant après la révision d’un loyer, il faut multiplier le loyer précédent par l’indice de référence des loyers du trimestre des révisions.

Vous pouvez très facilement trouver sur Internet les indices de révision des loyers. Grâce à ceux-ci, vous pourrez rapidement notifier les nouvelles conditions au locataire.

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