Comment changer d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt ?

Obligatoire, l’assurance prêt immobilier offre une importante garantie de paiement aux banques. Encadrée par la loi, elle a connu de nombreuses évolutions juridiques depuis 2010. Aujourd’hui, les offres d’assurance sont légions sur le marché. Ainsi, de plus en plus de consommateurs souhaitent changer leur assurance emprunteur pour bénéficier des propositions plus avantageuses.

Toutefois, est-il possible de changer son assurance prêt immobilier en cours d’emprunt ? La démarche est-elle gratuite ? Quelles sont les conditions fixées et comment procéder ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le changement d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt.

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La loi Lemoine : fondement juridique de la liberté de changer d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt

Depuis l’année 2010, le législateur français accorde une attention particulière à l’assurance emprunteur. De nombreux dispositifs juridiques se sont succédé à ce jour pour permettre aux consommateurs de changer assurance prêt immobilier. La dernière en date est la loi Lemoine. Entrée en vigueur pour tous les contrats le 1er septembre 2022, elle consacre la possibilité de changer d’assurance emprunteur en cours d’emprunt.

Depuis l’application de la Loi Lemoine, les assurés sont libres de changer d’assurance à tout moment. Il n’est plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat d’assurance. Pour rappel, la loi Lemoine est le quatrième dispositif qui encadre l’assurance emprunteur. Avant elle ont été votés et appliqués la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018).

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Retour sur les conditions autour du changement d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt

Comment changer d'assurance prêt immobilier en cours d'emprunt

Vous l’aurez compris, il est possible de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment. Cette liberté de changement d’assurance est tout de même encadrée par des conditions. Elles concernent notamment la nouvelle offre d’assurance souscrite.

En effet, il existe une règle d’équivalence des garanties à laquelle vous devez vous conformer. En clair, la nouvelle assurance souscrite doit présenter les mêmes garanties que l’ancienne. Cela a pour but de maintenir le niveau de couverture de l’assuré. Lorsque cette règle est respectée, la banque ne peut pas s’opposer au changement d’assurance emprunteur.

Il est important de préciser qu’il n’existe pas de conditions d’âge ou d’ancienneté de contrat pour changer d’assurance emprunteur. Des obligations de rappel et d’information sont par ailleurs consacrés par la loi Lemoine. Votre banque doit ainsi à chaque fois vous rappeler l’échéance de votre assurance de prêt immobilier, son coût sur 8 ans et vous informer de votre droit de changement de contrat à tout moment.

Changer d’assurance prêt immobilier en cours d’emprunt : la procédure à suivre

Pour changer d’assurance emprunteur, vous devez effectuer trois grandes actions. En premier, il faut chercher une offre d’assurance intéressante. Elle doit être plus avantageuse que votre assurance en cours. Moins coûteuse, son niveau de couverture doit être égal ou meilleur à l’ancien contrat. Surtout, veillez à bien prendre en considération tous les éléments de l’offre d’assurance avant de la choisir.

La deuxième étape consiste à souscrire l’offre d’assurance. Ensuite, vous pourrez résilier votre ancienne assurance emprunteur. La démarche est à priori très simple à effectuer et les nouveaux assureurs peuvent même vous accompagner.

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