Ils sont de plus en plus nombreux, ces propriétaires ou bailleurs qui subissent les havres des squatteurs. Depuis la fin d’année 2020, une loi a été votée à propos afin de mettre un terme à ce phénomène. En effet, les squatteurs sont ces personnes qui occupent illégalement votre logement. Cette législation vise de ce fait à durcir la loi anti-squatteur afin de permettre à chaque propriétaire de profiter de son bien.
Plan de l'article
La loi anti-squatteur : qu’est-ce c’est ?
Cette loi s’adresse à une certaine catégorie de personnes bien identifiées. Chaque bailleur a désormais le droit d’expulser une personne qui occupe illégitimement son bâtiment. Son but principal vise à consolider la protection du droit de propriété. Son adoption va accentuer la lutte contre les squatteurs quel que soit le type de logement que ces derniers pourront occuper. Cette loi ne concerne donc pas les locataires insolvables car ceux-ci sont soumis à une autre procédure différente de celle-ci. Bien avant l’instauration de cette nouvelle loi, il fallait engager une procédure accélérée qui ne concernait que des résidences principales et il fallait déposer une plainte pour violation de domicile.
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Quels sont les changements apportés par cette nouvelle loi ?
Contrairement à l’ancienne méthode, en cas de constatation d’un squat dans son domicile qu’il soit principal ou non, vous devez immédiatement alerter les forces de l’ordre ainsi que le préfet de votre zone qui devra répondre dans les 48 heures. Sa réponse conduira à la mise en demeure des squatteurs qui seront sommés de quitter les lieux le plus rapidement possibles. Si le squatteur, malgré le délai qui lui a été donné de libérer les lieux, continue d’y être, le préfet peut ordonner aux forces de l’ordre d’intervenir. Comme vous pouvez le constater, la loi n’établit plus une différence entre la résidence principale et secondaire.
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Cette loi présente de nombreux avantages pour les propriétaires qui sont parfois inquiets pour leur sécurité et celle des membres de leur famille après l’occupation des lieux par un squatteur. Cette nouvelle procédure qui entraine une intervention rapide des pouvoirs publics, est un gage de satisfaction pour les propriétaires.
À quoi sont exposés les squatteurs ?
Vivre illégalement dans un domicile privé vous expose à d’énormes sanctions. Contrairement à ce que plusieurs peuvent penser, le squat est un délit puni par la loi car ceux qui le pratiquent peuvent subir une amende sans oublier une peine de prison. Ceci étant, occuper une maison ou un appartement sans autorisation vous expose à plusieurs risques comme des amendes pouvant aller de 208 à 1600 euros. Dans le cas où la maison que vous squattez est occupée, cette amende peut aller jusqu’à 2400 euros. Pour ce qui est de l’emprisonnement, il peut aller de huit jours à un mois et peut atteindre deux ans s’il s’agit d’une habitation occupée. De plus, celui qui occupe illégalement un logement peut se faire expulser.
S’installer dans une résidence principale ou secondaire sans autorisation est une infraction que la loi caractérise par le squat. Une nouvelle loi votée depuis septembre 2020 renforce davantage la lutte contre les squatteurs en France.
Comment éviter d’être victime de squat ?
Si le fait de se faire squatter chez soi peut paraître exagéré à certains, vous devez fermer toutes les entrées, y compris les fenêtres et les portails, avant de quitter la maison, même s’il s’agit d’une courte absence. Il faut veiller à ce que toutes les serrures fonctionnent parfaitement et renforcer leur sécurité en installant des barres métalliques sur vos menuiseries.
La meilleure solution reste sans aucun doute l’intervention rapide des autorités compétentes dès lorsqu’on soupçonne une intrusion dans son domicile ou local commercial inoccupé depuis plusieurs mois. Effectivement, plus tôt vous alertez la police et plus vite elle intervient pour constater l’infraction commise par le squatteur professionnel ou occasionnel, moins importants sont les dégâts causés au niveau matériel mais aussi psychologique, notamment lorsque c’est un membre de la famille qui a été obligé de sortir du domicile.
Les recours possibles pour les propriétaires victimes de squat
Si la loi L. 126-1 du Code pénal protège les propriétaires victimes de squat, vous devez connaître les recours possibles pour faire valoir ses droits.
Dès lors qu’une intrusion a été constatée dans votre domicile ou local commercial et que vous avez porté plainte contre le squatteur, ce dernier est susceptible d’être expulsé par voie judiciaire. Vous devez saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d’expulsion immédiate du logement squatté. Pour cela, vous devez joindre à votre demande toutes les pièces justificatives attestant que vous êtes bien le propriétaire des lieux et que ces derniers sont occupés sans votre consentement.
Si l’ordre d’expulsion n’est pas respecté volontairement par le squatteur concerné, une procédure judiciaire plus longue peut être nécessaire. Un huissier sera chargé de dresser un acte d’huissier constatant l’étendue des préjudices subis par le propriétaire ainsi que la présence effective du squatteur sur place. Cette étape est indispensable car elle permettra au juge compétent de statuer sur la légitimité de l’occupation illégale.
Notez aussi qu’il existe désormais des sociétés spécialisées dans l’évacuation rapide et sécurisée des squatteurs professionnels ou occasionnels qui peuvent agir en toute légalité avec l’accord du propriétaire concerné. Cela permet notamment aux victimes de ne pas avoir à gérer elles-mêmes la situation souvent complexe et stressante que représente un squat.