Dans le but de favoriser l’accès au logement des personnes défavorisées ou à revenus modestes, l’État a mis en place une politique de logements sociaux. Ces logements s’inscrivent dans la logique du droit au logement opposable. Le bénéfice d’un logement social est toutefois lié à des conditions, dont celle relative au revenu. Qu’en est-il alors des personnes sans emploi ?
Plan de l'article
La prétention à un logement social est ouverte à certains profils de personnes et sous certaines conditions.
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Les personnes concernées
Les personnes suivantes peuvent prétendre à un logement social :
- les Français,
- les étrangers qui séjournent légalement en France,
- les associations agréées.
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Les conditions requises
Le bénéfice d’un logement social est conditionné par plusieurs paramètres. Le premier est le revenu. Si vous souhaitez bénéficier d’un logement social, le total de vos revenus annuels ne doit pas dépasser un certain seuil et se compose du revenu fiscal de l’année n-2 inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Ils tiennent compte des revenus de toutes les personnes vivant dans le foyer. De plus, l’accès au logement HLM dépend des personnes qui vivent dans le logement. Il s’agit dans un premier temps du demandeur et du codemandeur. Le codemandeur correspond au partenaire pacsé, à l’époux.se ou le/la concubin.ne du demandeur. Il peut également s’agir d’un membre de sa famille qui n’est pas à sa charge.
On compte aussi les personnes ou enfants inscrits sur l’avis d’imposition du demandeur ou du codemandeur, lorsque ces derniers sont en garde alternée, handicapés ou ont moins de 21 ans. D’autres profils de personnes sont aussi concernés, comme les enfants faisant objet d’un droit de visite et d’hébergement, les étudiants de moins de 25 ans et les colocataires pour un demandeur qui souhaite vivre avec une autre personne.
Obtenir un logement HLM lorsque vous êtes sans emploi peut être très compliqué. Des alternatives existent toutefois, bien qu’elles puissent être relativement contraignantes. À la faveur de l’accompagnement de certaines entités publiques ou privées, vous pouvez monter un dossier de location. Afin de donner du poids à ce dossier, il est souvent recommandé de trouver une personne qui se portera garante pour vous. De plus, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre loyer, à condition de faire appel à une association HLM.
Elle peut vous proposer la garantie Loca-Pass. Vous bénéficiez ainsi d’une prise en charge de votre loyer sur 3 ans. Cette garantie est soumise à deux conditions : vous devez être demandeur d’emploi et avoir au moins 30 ans. Une autre option est le fonds de solidarité pour le logement. Il couvre non seulement le loyer, mais aussi les charges associées à votre logement. Les conditions d’obtention varient d’un département à l’autre, mais reposent sur le montant du loyer et les sources de revenus dont vous disposez. Au-delà de 30 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de cette aide d’association HLM.