Que devez-vous savoir sur le contentieux du permis de construire ?

Le permis de construire est un document délivré à un particulier par la mairie de la commune où sera mis en exécution son projet immobilier. Cependant, même s’il est exécutoire de plein droit, il peut être contesté dans certains cas. Pour avoir gain de cause en tant que requérant et bénéficier d’une certaine indemnisation, voici les conditions à respecter !

À quel moment contester et sous quelles conditions ?

Deux mois après l’affichage du permis de construire sur le terrain du propriétaire, il est possible de déposer un recours. Pour rendre véritablement opposable ce délai de recours, l’autorisation doit pouvoir être vue depuis la voie publique et porter mention des voies et des délais de recours. Quant aux conditions de contestation, elles sont mieux explicitées sur ce site spécialisé. Il s’agit :

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  • d’obtenir la copie du dossier de demande de permis déposé par le bénéficiaire ;
  • de faire appel à un cabinet d’avocat spécialisé ;
  • débuter la phase d’attaque du document.

Soyez également rassuré, car la Mairie a le devoir de vous fournir en intégralité et sur simple demande, le dossier du permis de construire.

Les difficultés auxquelles vous ferez certainement face

Le recours contre une autorisation d’urbanisme est libre, mais il est désormais soumis au respect de conditions très strictes. En effet, il a été constaté que de nombreux requérants formulent des contestations abusives qui, à la longue, ralentissent le règlement de milliers de projets d’urbanisme.

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Par conséquent, pour les décourager et ainsi accélérer les procédures, l’ordonnance N° 2013-638 du 18 juillet 2013 a été adoptée. Elle est relative au contentieux de l’urbanisme.

À présent, pour toute contestation de permis de construire, vous devez justifier que les travaux entrepris ou à entreprendre vous causent directement du tort dans leurs conditions d’utilisation, d’occupation et de jouissance. Aussi, vous devez occuper régulièrement bien qui se trouve être touché par la nuisance créée avec le permis de construire. Pour donner plus de poids à votre requête, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet d’avocat.

Les types de recours à émettre

La loi vous propose deux types de recours pour le contentieux du permis de construire :

  • le recours gracieux ;
  • le recours contentieux.

Le recours gracieux est souvent émis pour éviter une procédure à la fois longue et très coûteuse. Il va consister pour le requérant à écrire directement au Maire de la commune. L’autorité municipale dispose alors de deux mois pour vous apporter une réponse. Lorsque cette dernière intervient dans le temps réglementaire et qu’elle est positive, le permis de construire est retiré. Par contre, lorsque le délai de deux mois passe sans aucune réponse, vous disposez de deux autres mois pour engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Le recours contentieux peut aussi être directement effectué deux mois après l’affichage du permis. Il s’agit plus précisément d’un recours en annulation. La procédure dure 18 mois en moyenne et à son issue, l’annulation du permis de construire peut être rendue effective. Cependant, un tel recours ne suspend aucunement la construction ou l’aménagement sur le terrain.

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