Entre le propriétaire et le locataire, des litiges locatifs peuvent naître à tout moment pour de nombreuses raisons. Il peut s’agir en effet de la non restitution de la caution, de travaux non effectués, du montant du loyer, etc. Bien entendu, le locataire dispose de plusieurs droits prévus par la loi du 6 juillet 1989. Mais en cas de litige, quelles sont les protections dont bénéficie le locataire. Découvrez ici ces derniers.
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La Commission départementale de conciliation (CDC)
En cas de litige avec son propriétaire, le locataire doit avant toute chose saisir cet organisme. Le premier objectif de la CDC est de rechercher une solution à l’amiable. Elle s’avère beaucoup moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Le locataire à la possibilité de saisir la CDC dans le cadre du montant de loyer, d’état des lieux, de dépôt de garantie ou encore en cas de résiliation du bail. Via un accord écrit posant les engagements cet organisme gouvernemental va rapidement régler le contentieux. À défaut d’une solution à l’amiable, le locataire à les prérogatives de saisir le tribunal du lieu de localisation de l’immeuble.
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Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
C’est une procédure gratuite. Elle se réalise par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CDC du département du logement. Plus précisément au niveau de la préfecture. En plus de votre demande, vous devez fournir lors de la saisine tous les documents que vous jugez utiles pour apprécier le litige. Il peut s’agir de la copie du contrat de bail, échange de courriers, positions respectives des parties, etc. Le délai de saisine de la commission dépend largement de la nature du litige.
L’assurance habitation
En cas de litige avec votre propriétaire, l’assurance habitation peut jouer un rôle déterminant. Comme vous le savez, depuis 1998, en tant que locataire, vous devez être au minimum couvert en Responsabilité Civile ou risque locatif. Par le biais de ce contrat, le locataire bénéficie généralement d’une garantie d’assurance habitation protection juridique. Elle est souvent intégrée dans le contrat d’assurance habitation.
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Mais le plus souvent, elle fait l’objet d’une option. Grâce à cette protection, le locataire dispose d’une garantie d’assistance ainsi que d’une prise en charge des frais de procédure si l’affaire est portée en justice. Ainsi, elle vous confère l’accès à une équipe de juristes ou d’experts dédiés de l’assureur pour vous prodiguer des conseils et informations relatives à votre démarche. Elle met aussi à votre disposition un médiateur qui recherche une solution à l’amiable.
Comment choisir une assurance habitation avec protection juridique ?
Vous devez retenir que la meilleure assurance habitation est celle qui vous confère le meilleur niveau de garanties au meilleur prix. Par conséquent, l’objectif sera d’identifier l’offre la plus compétitive pour le niveau de protection que vous recherchez. Si vous avez besoin d’aide dans cette tâche parfois périlleuse, vous pouvez toutefois faire appel à un courtier d’assurance habitation indépendant ou un comparateur d’assurance en ligne. La seconde option est la plus accessible, car elle est souvent gratuite, sans engagement et anonyme.