Nombreux sont les Français qui investissent dans l’immobilier locatif pour se constituer une rente.Toutefois, le risque de loyers impayés menace la rentabilité d’un tel placement. Si vous êtes dans ce cas, comment procéder pour récupérer les loyers qui vous sont dus ?
Plan de l'article
Comment mettre en place une procédure de recouvrement pour loyers impayés ?
Votre locataire ne vous a pas fait parvenir son dernier loyer ? Comment faire ?
A lire également : Puis-je vendre ma maison même si elle est en agence ?
Tenter de régler la situation amiable
La première étape consiste à le contacter par téléphone ou par courriel pour reconnaître la raison. Avant d’engager une procédure de recouvrement, il est toujours bon de dialoguer et de savoir pourquoi il ne vous a pas versé le loyer qui est dû. Si c’est possible, proposez-lui un échéancier pour régler la situation.
Envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception
Toutefois, si la communication de vous permet pas de résoudre la situation de façon amiable, vous n’aurez pas d’autre choix que de lancer un recours légal (en savoir plus).
A lire aussi : Devenir propriétaire tout en restant locataire : astuces et conseils pour réussir
Pour démarrer une procédure de recouvrement, il faut tout d’abord faire parvenir au locataire un courrier en recommandé avec accusé de réception pour lui signifier son obligation de régler le loyer.
Vous devez lui indiquer un délai durant lequel il peut s’acquitter de sa dette. Généralement, il est conseillé de proposer une quinzaine de jours. Votre courrier doit lui rappeler que passé ce délai, le droit français vous donne le pouvoir de procéder à la résiliation du bail.
Solliciter les cautions
Lors de la signature du bail, une ou plusieurs personnes se sont portées caution. Il faut donc vous tourner vers elles et les informer de la situation. Le mieux est de leur envoyer une copie du courrier que vous avez fait parvenir en recommandé avec accusé de réception à votre locataire.
Informer la MSA et la CAF de la situation
Si votre locataire perçoit des aides au logement, vous avez obligation en tant que bailleur d’informer la MSA (mutualité sociale agricole) et la CAF (caisse d’allocations familiales) de la situation. Ces deux organismes vont alors signifier au bénéficiaire que les aides au logement ne lui seront plus versées. En revanche, un transfert de ce versement au profit du propriétaire est possible.
Quelles sont les démarches juridiques ?
Sans réponse de la part de votre locataire et des personnes qui se sont portées caution pour lui, il vous faut lancer une procédure de recouvrement des loyers impayés.
Entamer la procédure judiciaire
Cette procédure judiciaire est une étape longue qui dure plusieurs mois. Il est généralement recommandé de se faire conseiller pour mener à bien cette procédure judiciaire. Celle-ci doit respecter une chronologie et un protocole bien précis. Elle débute par l’envoi au mauvais payeur d’un commandement de payer.
En cas d’échec de la procédure de recouvrement
Si la procédure de recouvrement échoue, il faut alors saisir un huissier de justice. Celui-ci va effectuer une saisie sur les comptes bancaires du locataire sur présentation du contrat de bail et des différents loyers à payer. Il vous faudra toutefois saisir le tribunal d’instance en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Plusieurs modes de recouvrement sur saisie sont alors envisageables :
- la saisie attribution sur salaire : la saisie des rémunérations de la possibilité de recouvrer les sommes dues en effectuant une retenue sur le salaire du locataire. Cette saisie se fait sur la fraction saisissable de la paye de ce dernier ;
- la saisie sur compte bancaire : la saisie sur mon compte bancaire permet le prélèvement des sommes dues directement sur le compte du locataire ;
- la saisie vente des meubles : pour recouvrer les sommes dues, les biens mobiliers font l’objet d’une saisie par l’Huissier de justice. Celui-ci se charge ensuite de la vente aux enchères au profit du propriétaire.
Assignation à quitter les lieux
Dans un second temps, le litige se règle devant le tribunal. Le juge délivre une assignation à quitter les lieux. Si celui-ci ne le fait pas de son propre chef, et sur accord de la préfecture, une expulsion par la force publique peut être effectuée. Celle-ci se fait dans le strict respect de la loi et se doit de respecter la trêve hivernale.