La question de régime mérite une attention particulière lorsqu’on envisage de vivre en couple avec une personne. Bien que les deux formes présentent toutes des conséquences juridiques importantes, de nombreux aspects les différencient. Pour qu’un couple opte pour le mariage ou le PACS, cela dépend fondamentalement de leur objectif.
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Quelles différences au niveau de la fiscalité ?
Les deux formes bénéficient des mêmes avantages à ce niveau car le législateur a voulu les placer au même pied d’égalité. Ceci étant, le conjoint a droit à une exonération selon la loi TEPA et le partenaire, au cas où il existe un testament. Les deux formes sont également soumises à une imposition qui permet d’avoir deux parts sur le quotient familial.
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Ce qu’il faut comprendre sur le mariage et le PACS
Le PACS consiste à la reprise des dispositions du mariage pour la création d’une communauté de vie de couple. Malgré le fait que les deux régimes puissent être contractuels, le PACS ne contient pas les mêmes principes que le mariage. Alors que le mariage apparaît comme institution, le second quant à lui est un simple contrat conclu entre deux personnes sur la base d’un certain nombre de critères. Tout comme le mariage, ce régime détermine les obligations et droits de chaque partenaire et ces modalités sont les mêmes pour les deux formes. Cependant, les divergences observées se situent au niveau des formalités et des différents avantages auprès de chaque conjoint ou partenaire en cas de succession.
Pour ce qui est de la succession, les partenaires et conjoints n’ont pas les mêmes vocations. Dans le cadre du mariage, le conjoint est considéré comme un héritier légitime qui n’a pas besoin de se faire désigner. De son côté, le partenaire ne peut hériter que lorsqu’il a été institué comme légataire par un testament. Dans le cas où le défunt n’aurait pas désigné son partenaire comme légataire au travers de son testament, ce dernier ne peut avoir droit à l’héritage à l’exception de la reprise d’un bail si le bien immobilier est en location.
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Quels sont les avantages de chaque régime ?
Bien avant d’opter pour l’un ou l’autre forme, il est important de s’informer sur les différents avantages que chacun de ces régimes présente.
Le PACS
Cette forme est particulièrement appréciée pour sa simplicité au moment de son élaboration et de sa rupture. Les procédures d’établissement de ce régime sont beaucoup plus simples sans oublier le côté discret du PACS contrairement au mariage qui a lieu sur la place publique. Alors qu’il faut obligatoirement passer par une procédure de divorce au moment de rompre dans le cadre d’un mariage, les choses sont beaucoup plus simples chez les partenaires qui peuvent décider de se séparer de manière unilatérale ou par l’aval des deux.
Le mariage
Le principal avantage du mariage se situe au niveau de la succession et matrimonial. Il existe une pléthore de régimes matrimoniaux que chaque conjoint est libre de choisir selon ses attentes. Les avantages liés à ce régime protègent les concernés pendant qu’ils sont encore en vie. Après le décès d’un conjoint, l’autre peut hériter naturellement.
Bien avant de s’engager dans un projet de mariage ou pacsé, il est conseillé de bien réfléchir sur les tenants et les aboutissants de chaque forme avant de faire le choix.