Le bail de location meublée touche particulièrement les logements suffisamment équipés pour permettre au futur locataire d’y vivre confortablement sans apporter ses affaires personnelles.
Le contrat de location meublé est tout à fait différent du contrat de location classique, notamment sur certains points. Découvrez ci-dessous les spécificités de ce contrat par rapport aux autres.
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Plan de l'article
Que contient le contrat de location meublée ?
Ce contrat doit contenir diverses informations concernant les deux parties et celui du logement. Ce document doit être rédigé par écrit et produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en présence.
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Pour le signer, vous devez utiliser le modèle type de bail contenant l’ensemble des mentions indispensables et y annexer une notice complète. Le contenu de ce contrat ainsi que la notice sont fixés par le décret en 2015.
- Les informations concernant les signataires
Le bail de location meublée contient les informations des parties au contrat entre le locataire et le propriétaire du bien mis en location. Il doit mentionner clairement toutes les coordonnées nécessaires des deux parties, à savoir : les noms, les dates de naissance, les adresses de chaque signataire, le nom de l’agence immobilière qui s’occupe de la gestion du bien le cas échéant et la date de validité du contrat.
Au cas où le propriétaire décide de faire appel à un garant, pour assurer le versement des loyers, les mêmes informations devront également être affichées sur le contrat de bail.
- Les renseignements concernant le logement meublé
Ce contrat de location doit aussi comporter toutes les informations légales du logement en location. C’est ce document qui précise s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, si son usage est voué à l’habitation ou à un usage mixte, le nombre exact de pièces ainsi que les annexes qu’il comporte (piscine, garage, abri de jardin, etc.)
Le bail de location affiche aussi la surface habitable, les parties communes comme le parking collectif, la présence ou non d’un ascenseur ou d’aire de jeux et mentionné clairement les caractéristiques des derniers travaux effectués et leurs prix respectifs.
- Le loyer, le dépôt de garantie et les charges locatives
Le contrat de bail renseigne au nouveau locataire le montant du loyer qui lui est appliqué, le mode de paiement et les conditions de révision de celui-ci. En outre, le bail doit aussi mentionner la date et le montant du loyer attribué par le précédent maître des lieux sans oublier le montant du dépôt de garantie.
Il est également important de définir le mode de calcul des charges, qui peut être fixé en deux façons différentes :
- Les charges forfaitaires qui impliquent au propriétaire de définir un montant fixe, quelle que soit la consommation réelle du locataire. Rendez-vous sur un blog immobilier pour plus d’informations
- Les charges réelles auquel le locataire verse une provision sur charges tous les mois. Le propriétaire adresse une régularisation chaque année en fonction de sa consommation réelle.
- Les documents annexes au contrat de location
Le contrat de bail est accompagné de divers documents annexes avant d’être remis au locataire. Il s’agit de :
- Une copie du règlement de copropriété le cas échéant
- L’état des lieux d’entrée réalisé lors de la remise des clés
- Le dossier des diagnostics immobiliers
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire
- L’énumération des équipements d’accès aux technologies
- L’état de l’installation intérieure, notamment celui du gaz et de l’électricité
- La notice d’informations
La différence avec le bail de location vide est que vous devez y insérer un inventaire bien détaillé du mobilier ainsi que les appareils électroménagers. D’ailleurs, le respect de cette liste des éléments de mobilier d’un logement meublé conditionne l’obtention du statut fiscal « meublé » avec l’imposition des BIC.
Les avantages et inconvénients de la location meublée
La location meublée est une solution très appréciée par les locataires, mais aussi par les propriétaires. Elle offre de nombreux avantages, mais possède aussi quelques inconvénients.
Les principaux atouts pour le locataire sont la flexibilité et la mobilité. Il peut ainsi louer un logement meublé pour une durée relativement courte sans avoir à s’engager sur plusieurs années. Il n’a pas besoin d’acheter des meubles et de l’équipement électroménager puisque tout est déjà disponible dans le logement.
Pour le propriétaire, la location d’un bien en meublé permet de bénéficier d’avantages fiscaux liés au statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel). Effectivement, celui-ci permet de déduire certaines charges comme les intérêts d’emprunt ou encore les frais de notaire lors de l’acquisition du bien immobilier. Le régime fiscal du LMNP permet aussi aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf destiné à être loué en meublé pendant 9 ans minimum de récupérer la TVA sur leur acquisition. Les loyers perçus sont souvent plus élevés que ceux des locations vides car ils prennent en compte non seulement le loyer proprement dit mais aussi celui correspondant à l’utilisation des équipements mis à disposition dans le logement.
Malgré ces avantages indéniables, cette forme de location comporte néanmoins quelques limitations qu’il faut prendre en considération, notamment lorsqu’on envisage sa rentabilité financière.
Les inconvénients à prendre en compte sont :
• La forte concurrence que subissent les propriétaires de biens immobiliers meublés, avec l’essor des plateformes comme Airbnb, le marché devient de plus en plus concurrentiel et il peut être parfois difficile de trouver un locataire pour son logement.
• Le coût d’investissement initial qui se révèle souvent élevé puisqu’il faut acheter le mobilier ainsi que l’équipement électroménager nécessaire. Il faut aussi prévoir un budget consacré aux travaux d’aménagement si besoin.
• Les contraintes légales sont assez rigoureuses, notamment celle concernant l’inventaire détaillé du mobilier présent dans le logement loué qui doit être fourni avec précision lors du contrat de location meublée. Les obligations juridiques telles que la régularisation annuelle des charges et les diagnostics obligatoires avant toute mise en location représentent une charge administrative supplémentaire qu’il ne faut pas négliger.
Bien que présentant quelques limitations financières contraignantes, la location meublée possède toutefois beaucoup d’avantages pour les propriétaires et leurs locataires. Elle permet aussi une grande flexibilité tant sur la durée du bail que sur la mobilité géographique.
Les obligations du propriétaire et du locataire dans un contrat de location meublée
Dans un contrat de location meublée, le propriétaire et le locataire ont des obligations à respecter pour garantir une bonne entente durant la période de location. Les obligations sont différentes entre les deux parties.
Le propriétaire, tout d’abord, doit fournir un logement confortable et en bon état avec tous les équipements nécessaires pour permettre au locataire d’y vivre convenablement.
Il doit aussi procéder aux réparations courantes (fuites d’eau, problèmes électriques…) ainsi qu’aux travaux importants liés à l’étanchéité du toit ou encore à l’état général du bien immobilier loué. En cas de manquement à ces obligations, le locataire peut demander leur réalisation par voie judiciaire.
Le propriétaire est aussi tenu de conserver un inventaire complet du mobilier présent dans le logement afin que celui-ci soit transmis au locataire lors de la signature du contrat. Cet inventaire doit être précis afin que chaque élément soit clairement identifié : objet, marque… Il doit aussi comporter une description détaillée des différents équipements mis à disposition comme la vaisselle ou encore l’électroménager.
Le locataire, quant à lui, a plusieurs obligations dont il doit s’acquitter pendant toute la durée du bail. Il est responsable de l’utilisation normale des installations mises à sa disposition dans le logement loué (mobilier et équipements).
Il est tenu au paiement du loyer et des charges associées, qui peuvent comprendre notamment les frais liés à l’eau, au chauffage ou encore à l’entretien de la copropriété.
En cas de sinistres (incendie, dégât des eaux…), le locataire doit en informer le propriétaire dans les plus brefs délais pour permettre une intervention rapide. Si le sinistre est causé par sa faute ou celle d’un tiers qu’il a invité dans son logement, il devra couvrir les dommages financiers envers le propriétaire.
Il est recommandé que ces obligations soient clairement inscrites dans un contrat de location meublée. Ce document officiel sera signé par toutes les parties concernées : propriétaires et locataires. Il permettra d’éviter tout litige ainsi que d’informer sur tous les aspects pratiques et juridiques liés à cette formule spécifique de location immobilière.