SARL familiale immobilière : avantages et inconvénients

Il est possible de faire la création d’une entreprise entre des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou celles partageant un lien familial. Les entreprises issues de ce genre de partenariat sont familiales et ont la liberté de choisir le statut juridique de leur choix. Toutefois, la SARL familiale est une forme d’entreprise qui leur convient parfaitement. Selon l’activité embrassée par les actionnaires de ladite entreprise, les avantages et inconvénients peuvent varier.

Les avantages d’une SARL familiale immobilière

Les associés dans une Sarl familiale

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La création des Sociétés Civiles Immobilières de type familial offre plusieurs avantages. Non seulement elles profitent d’une fiscalité plus attrayante, mais bien plus encore, la gestion de l’immobilier et le partage des risques.

La fiscalité dans le cas d’une SARL familiale immobilière

La SARL familiale immobilière n’est pas soumise à l’impôt des sociétés comme les autres entreprises. Son régime fiscal est celui de l’imposition sur le revenu. En raison de cela, seuls les associés font l’objet de l’imposition proportionnellement. Ainsi, chacun selon son pourcentage d’actions dans la SCI se verra donc attribuer une taxe proportionnelle.

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Facilité de gestion des déficits en entreprise

Si une SARL familiale immobilière réalise au cours d’une année des déficits, les pertes sont équitablement partagées par les associés. Chacun d’eux peut ainsi déclarer le déficit au titre de sa déclaration sur revenu. Précisons que cela n’est pas possible dans une autre forme d’entreprise.

Pas de taxes sur les dividendes

Dans les SARL classiques, la distribution des dividendes aux actionnaires n’est pas automatique. Lorsque ces derniers en font l’option, ils s’imposent une obligation de verser leurs cotisations sociales et au paiement de la taxe à l’Impôt sur le Revenu. Cette dernière est proportionnelle au montant perçu. Dans le cadre d’une entreprise familiale, toutes ses complications disparaissent. La seule imposition faite est celle sur les revenus.

Les inconvénients liés à la SARL familiale

La gestion conjointe d'une Sarl familiale

En dépit des avantages ci-dessus évoqués, la SARL familiale immobilière présente quelques limites concernant l’intégration d’associés et la rémunération du gérant.

La difficulté à intégrer de nouveaux associés

Les actionnaires d’une SARL doivent avoir des liens familiaux très simples à prouver. Ceci rend difficile l’intégration de tierce personne à titre d’associé. Le faire reviendrait à remettre en cause le statut de la société. Ce faisant, elle pourrait s’exposer à des contentieux fiscaux résultant de ce changement.

L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant

On suppose qu’au terme de la gestion, les revenus de la SARL familiale sont équitablement partagés entre les actionnaires. Ce sont donc les bénéfices qui sont imposés. On déduit qu’il n’y a pas pour ainsi dire de marge exploitable. Le gérant ne peut donc pas recevoir une quelconque compensation supplémentaire.

Se constituer en SARL familiale dans le cadre d’une entreprise de gestion immobilière offre plusieurs avantages fiscaux. Sa gestion impose toutefois certaines limites. Il faut donc bien s’informer, évaluer ses moyens avant d’entamer le processus de création de l’entreprise.

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