Il est possible de faire la création d’une entreprise entre des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou celles partageant un lien familial. Les entreprises issues de ce genre de partenariat sont familiales et ont la liberté de choisir le statut juridique de leur choix. Toutefois, la SARL familiale est une forme d’entreprise qui leur convient parfaitement. Selon l’activité embrassée par les actionnaires de ladite entreprise, les avantages et inconvénients peuvent varier.
Plan de l'article
- Les avantages d’une SARL familiale immobilière
- Les inconvénients liés à la SARL familiale
- Loueur en meublé professionnel : quel statut choisir ?
- La gestion de la SARL familiale immobilière : astuces et bonnes pratiques
- SARL familiale immobilière : comment éviter les conflits familiaux lors de la succession ?
Les avantages d’une SARL familiale immobilière
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La création des Sociétés Civiles Immobilières de type familial offre plusieurs avantages. Non seulement elles profitent d’une fiscalité plus attrayante, mais bien plus encore, la gestion de l’immobilier et le partage des risques.
La fiscalité dans le cas d’une SARL familiale immobilière
La SARL familiale immobilière n’est pas soumise à l’impôt des sociétés comme les autres entreprises. Son régime fiscal est celui de l’imposition sur le revenu. En raison de cela, seuls les associés font l’objet de l’imposition proportionnellement. Ainsi, chacun selon son pourcentage d’actions dans la SCI se verra donc attribuer une taxe proportionnelle.
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Facilité de gestion des déficits en entreprise
Si une SARL familiale immobilière réalise au cours d’une année des déficits, les pertes sont équitablement partagées par les associés. Chacun d’eux peut ainsi déclarer le déficit au titre de sa déclaration sur revenu. Précisons que cela n’est pas possible dans une autre forme d’entreprise.
Pas de taxes sur les dividendes
Dans les SARL classiques, la distribution des dividendes aux actionnaires n’est pas automatique. Lorsque ces derniers en font l’option, ils s’imposent une obligation de verser leurs cotisations sociales et au paiement de la taxe à l’Impôt sur le Revenu. Cette dernière est proportionnelle au montant perçu. Dans le cadre d’une entreprise familiale, toutes ses complications disparaissent. La seule imposition faite est celle sur les revenus.
Les inconvénients liés à la SARL familiale
En dépit des avantages ci-dessus évoqués, la SARL familiale immobilière présente quelques limites concernant l’intégration d’associés et la rémunération du gérant.
La difficulté à intégrer de nouveaux associés
Les actionnaires d’une SARL doivent avoir des liens familiaux très simples à prouver. Ceci rend difficile l’intégration de tierce personne à titre d’associé. Le faire reviendrait à remettre en cause le statut de la société. Ce faisant, elle pourrait s’exposer à des contentieux fiscaux résultant de ce changement.
L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant
On suppose qu’au terme de la gestion, les revenus de la SARL familiale sont équitablement partagés entre les actionnaires. Ce sont donc les bénéfices qui sont imposés. On déduit qu’il n’y a pas pour ainsi dire de marge exploitable. Le gérant ne peut donc pas recevoir une quelconque compensation supplémentaire.
Se constituer en SARL familiale dans le cadre d’une entreprise de gestion immobilière offre plusieurs avantages fiscaux. Sa gestion impose toutefois certaines limites. Il faut donc bien s’informer, évaluer ses moyens avant d’entamer le processus de création de l’entreprise.
Loueur en meublé professionnel : quel statut choisir ?
Vous avez plusieurs biens à la location que vous gérez en famille et que vous louez meublés à des étudiants, des saisonniers ou des vacanciers. Vous en êtes à vous poser la uqestion du choix du statut juridique pour votre entreprise familiale, afin de choisir le plus avantageux pour vous. Faut-il envisager une SARL de famille ou SCI ? Il est plutôt conseiller de partir sur une SARL pour plusieurs raisons. Vous pourrez notamment conserver le régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour connaitre les autres avantages et les conditions pour remplir les critères, je vous invite à consulter le site de BienDefiscaliser. Vous pourrez choisir de manière éclairée entre une SCI et une SARL familiale pour votre location en meublé (LMP). Il est important de le faire, afin de bénéficier du meilleur investissement possible. L’impôt sur les sociétés n’aura pas la même incidence que si vous êtes soumis à l’impôt sur les revenus. Tout cela étant un peu complexe pour la plupart des personnes, il convient de se faire aider. Sachez que dans le cadre d’une SARL, vous pouvez également faire appel à un comptable en cas de besoin. Alors n’hésitez pas.
La gestion de la SARL familiale immobilière : astuces et bonnes pratiques
La gestion d’une SARL familiale immobilière peut s’avérer complexe, notamment en raison de la multiplicité des tâches à accomplir. Vous devez être capable de gérer les biens immobiliers, les locataires et l’ensemble des aspects administratifs liés à votre activité. Pour cela, quelques astuces peuvent vous aider dans votre quotidien.
En premier lieu, il faut mettre en place une organisation rigoureuse pour mieux gérer vos biens. Il ne faut pas hésiter à tenir un agenda avec toutes les échéances importantes (comptabilité, déclarations fiscales…) afin de ne rien oublier.
Pour assurer une bonne communication avec vos locataires, n’hésitez pas à leur fournir toutes les informations utiles sur le bien loué dès la signature du contrat : numéro d’urgence en cas de problème technique ou de panne électrique, par exemple. Pensez aussi aux réparations nécessaires, même si elles sont mineures, car cela permettra d’éviter toute aggravation qui pourrait engendrer des coûts importants plus tard.
Pour finir, soyez transparents avec vos proches collaborateurs : partagez régulièrement des rapports financiers et discutez ensemble du business plan annuel afin qu’ils comprennent bien comment fonctionne l’entreprise familiale et puissent prendre part aux décisions importantes la concernant. La réussite d’une SARL familiale immobilière repose sur plusieurs éléments clés : rigueur dans sa gestion administrative au quotidien ; transparence entre tous ses membres ; disponibilité auprès de ses clients locataires.
Si elle peut sembler ardue, la gestion d’une SARL familiale immobilière peut finalement être passionnante et gratifiante si elle est menée avec sérieux et professionnalisme.
SARL familiale immobilière : comment éviter les conflits familiaux lors de la succession ?
La création d’une SARL familiale immobilière peut avoir de nombreux avantages, mais elle comporte aussi des risques de conflits familiaux en cas de succession. Effectivement, la transmission du patrimoine est souvent un sujet délicat et source de tensions au sein des familles.
Pour éviter les conflits familiaux lors de la succession d’une SARL familiale immobilière, il faut rédiger un pacte familial qui permettra aux membres concernés par l’héritage (associés ou non) de discuter ensemble des modalités à adopter pour prévenir tout litige éventuel.
Le pacte familial doit être adapté à chaque situation particulière : il peut contenir notamment une clause précisant le rôle et les responsabilités attribués à chacun des héritiers potentiels, ainsi que les conditions liées à leur participation dans la gestion quotidienne et/ou décisionnelle de la SARL familiale immobilière.
Il faut faire appel à un notaire ou un avocat spécialisé dans le domaine successoral pour vous aider à régler les conflits et trouver une solution adaptée.
La succession d’une SARL familiale immobilière peut être compliquée. En anticipant et en établissant des règles claires dès le départ, ainsi qu’en faisant preuve de transparence entre les différents membres concernés par l’héritage immobilier familial, il est possible de limiter les risques de conflit et d’assurer une transmission harmonieuse du patrimoine immobilier.