Il est possible de faire la création d’une entreprise entre des personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou celles partageant un lien familial. Les entreprises issues de ce genre de partenariat sont familiales et ont la liberté de choisir le statut juridique de leur choix. Toutefois, la SARL familiale est une forme d’entreprise qui leur convient parfaitement. Selon l’activité embrassée par les actionnaires de ladite entreprise, les avantages et inconvénients peuvent varier.
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Les avantages d’une SARL familiale immobilière
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La création des Sociétés Civiles Immobilières de type familial offre plusieurs avantages. Non seulement elles profitent d’une fiscalité plus attrayante, mais bien plus encore, la gestion de l’immobilier et le partage des risques.
La fiscalité dans le cas d’une SARL familiale immobilière
La SARL familiale immobilière n’est pas soumise à l’impôt des sociétés comme les autres entreprises. Son régime fiscal est celui de l’imposition sur le revenu. En raison de cela, seuls les associés font l’objet de l’imposition proportionnellement. Ainsi, chacun selon son pourcentage d’actions dans la SCI se verra donc attribuer une taxe proportionnelle.
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Facilité de gestion des déficits en entreprise
Si une SARL familiale immobilière réalise au cours d’une année des déficits, les pertes sont équitablement partagées par les associés. Chacun d’eux peut ainsi déclarer le déficit au titre de sa déclaration sur revenu. Précisons que cela n’est pas possible dans une autre forme d’entreprise.
Pas de taxes sur les dividendes
Dans les SARL classiques, la distribution des dividendes aux actionnaires n’est pas automatique. Lorsque ces derniers en font l’option, ils s’imposent une obligation de verser leurs cotisations sociales et au paiement de la taxe à l’Impôt sur le Revenu. Cette dernière est proportionnelle au montant perçu. Dans le cadre d’une entreprise familiale, toutes ses complications disparaissent. La seule imposition faite est celle sur les revenus.
Les inconvénients liés à la SARL familiale
En dépit des avantages ci-dessus évoqués, la SARL familiale immobilière présente quelques limites concernant l’intégration d’associés et la rémunération du gérant.
La difficulté à intégrer de nouveaux associés
Les actionnaires d’une SARL doivent avoir des liens familiaux très simples à prouver. Ceci rend difficile l’intégration de tierce personne à titre d’associé. Le faire reviendrait à remettre en cause le statut de la société. Ce faisant, elle pourrait s’exposer à des contentieux fiscaux résultant de ce changement.
L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant
On suppose qu’au terme de la gestion, les revenus de la SARL familiale sont équitablement partagés entre les actionnaires. Ce sont donc les bénéfices qui sont imposés. On déduit qu’il n’y a pas pour ainsi dire de marge exploitable. Le gérant ne peut donc pas recevoir une quelconque compensation supplémentaire.
Se constituer en SARL familiale dans le cadre d’une entreprise de gestion immobilière offre plusieurs avantages fiscaux. Sa gestion impose toutefois certaines limites. Il faut donc bien s’informer, évaluer ses moyens avant d’entamer le processus de création de l’entreprise.
Loueur en meublé professionnel : quel statut choisir ?
Vous avez plusieurs biens à la location que vous gérez en famille et que vous louez meublés à des étudiants, des saisonniers ou des vacanciers. Vous en êtes à vous poser la uqestion du choix du statut juridique pour votre entreprise familiale, afin de choisir le plus avantageux pour vous. Faut-il envisager une SARL de famille ou SCI ? Il est plutôt conseiller de partir sur une SARL pour plusieurs raisons. Vous pourrez notamment conserver le régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour connaitre les autres avantages et les conditions pour remplir les critères, je vous invite à consulter le site de BienDefiscaliser. Vous pourrez choisir de manière éclairée entre une SCI et une SARL familiale pour votre location en meublé (LMP). Il est important de le faire, afin de bénéficier du meilleur investissement possible. L’impôt sur les sociétés n’aura pas la même incidence que si vous êtes soumis à l’impôt sur les revenus. Tout cela étant un peu complexe pour la plupart des personnes, il convient de se faire aider. Sachez que dans le cadre d’une SARL, vous pouvez également faire appel à un comptable en cas de besoin. Alors n’hésitez pas.