Déclaration de travaux : du nouveau pour 2022 ?

La déclaration de travaux est un dossier administratif que vous devez constituer pour avoir l’autorisation de réaliser certains types de travaux. Généralement confondu avec le permis de construire, il est important de savoir qu’il s’agit de deux thèmes différents puisque le premier est réservé aux projets d’envergure moindre. Dans le but de faciliter l’obtention de ce document, de nouvelles dispositions ont été mises en place en 2022.

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

L’une des modifications majeures auxquelles vous ferez face cette année est la dématérialisation de la déclaration de travaux. De manière simple, vous devez comprendre que vous pouvez désormais effectuer toutes les démarches pour obtenir votre autorisation en ligne, comme l’indique Urbassist, c’est d’ailleurs un service qui est disponible depuis le 1er janvier 2022.

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Simples, faciles, mais surtout rapides, les démarches en ligne sont gratuites. Il faut savoir que depuis cette date, toutes les communes sont en mesure de recevoir les demandes sous forme électronique, quel que soit le moyen utilisé (formulaire de contact, adresse courriel dédiée, portail dédié, etc.). Pour éviter les mauvaises surprises, prenez le soin de prendre les renseignements nécessaires auprès de votre commune.

Les modifications apportées au formulaire Cerfa de la DP

Pour faire la demande d’autorisation d’urbanisme, vous avez obligatoirement besoin de remplir le formulaire Cerfa. Pour ceux qui ne connaissent pas, c’est un document officiel et réglementé qui s’identifie généralement grâce à un numéro composé de 5 chiffres. En revanche, le numéro de ce document varie en fonction de l’opération que vous souhaitez réaliser.

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déclaration travaux

Pour être plus explicite, le numéro du formulaire Cerfa que vous allez remplir pour la demande d’autorisation pour la construction d’une piscine sera différent de celle de la construction d’une maison. De plus, le numéro à deux chiffres qui suit le Cerfa montre la version du formulaire. Si par exemple le numéro qui accompagne votre document est 03, cela voudra dire que c’est la 3e version du formulaire que vous avez en votre possession.

Au moment de remplir ce formulaire lors de vos démarches administratives en ligne, prenez le temps de vérifier que c’est réellement la dernière version que vous utilisez. Ainsi, au cours de cette année 2022, les formulaires que vous aurez à utiliser pour les démarches de déclaration de travaux sont :

  • le cerfa n° 13409*08 : demande de permis de construire,
  • le cerfa n° 13410*06 : demande de certificat d’urbanisme,
  • le cerfa n° 13406*08 : demande de permis de construire pour un logement individuel et/ou secondaire,
  • le cerfa n° 13404*08 : déclaration préalable pour tous travaux, constructions, installations et aménagements non soumis à l’obtention de permis de construire,
  • le cerfa n° 13703*08 : déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou secondaire.

Comme vous pouvez le constater, le formulaire diffère selon l’autorisation que vous souhaitez avoir.

Les modifications apportées à la loi de finances pour le compte de l’année 2022

Parmi les nouveautés dont vous bénéficierez en 2020, il y a les nouvelles mesures mises en place par la loi des finances pour le compte des déclarations des travaux. En effet, grâce à ce projet, vous profiterez du prolongement de MaPrimRénov. La seule différence avec les années antérieures est le fait que cette aide sera à l’avenir réservé aux maisons ayant plus de 15 ans.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette prime si vous procédez au changement de votre chaudière. En plus de ces modifications, vous aurez aussi des nouveautés avec le dispositif Denormandie. Un bouclier a été également mis en place face à la hausse des tarifs de l’énergie.

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