La déclaration de fin de chantier (DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) incombe au maître d’ouvrage, même quand le constructeur en assure le dépôt en pratique. Ce point est central : le nom du constructeur sur le chantier ne désigne pas automatiquement le signataire de la DAACT. Le maître d’ouvrage reste responsable de l’exactitude des informations transmises à la mairie et doit conserver une preuve de dépôt, quelle que soit la répartition opérationnelle des tâches.
DAACT et réception des travaux : deux actes aux effets distincts
La confusion entre ces deux procédures est le piège technique le plus fréquent en fin de chantier. La DAACT est un acte d’urbanisme adressé à la mairie ; elle informe l’autorité compétente que les travaux autorisés sont achevés et conformes à l’autorisation obtenue. La réception, régie par l’article 1792-6 du Code civil, est un acte contractuel entre le maître d’ouvrage et les constructeurs : c’est à elle que sont rattachés les mécanismes de garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).
Ces deux procédures n’ont pas la même date, pas le même destinataire et pas les mêmes effets juridiques. Signer l’une ne vaut pas l’autre, et les traiter comme interchangeables expose le maître d’ouvrage à des pertes de droits concrètes.
Réserves à la réception et DAACT déposée par le constructeur : comment gérer ce cas
C’est l’angle que les articles grand public ignorent systématiquement. Un constructeur peut déposer une DAACT attestant la conformité des travaux alors que le maître d’ouvrage a relevé des réserves lors de la réception. Ces deux situations ne sont pas contradictoires sur le plan formel, mais elles créent un risque réel si le maître d’ouvrage ne prend pas position.
La DAACT déclare la conformité à l’autorisation d’urbanisme, pas la conformité contractuelle entre parties. Des réserves à la réception portent sur des malfaçons ou des défauts d’exécution qui n’entrent pas nécessairement dans le champ de contrôle de la mairie. Le maître d’ouvrage doit donc vérifier que les réserves consignées dans le PV de réception sont bien distinctes de la conformité urbanistique déclarée dans la DAACT.
En pratique, si le constructeur dépose la DAACT alors que des réserves subsistent, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les défauts relevés ne portent pas sur des éléments qui conditionneraient la conformité au permis de construire (implantation, hauteur, surfaces, traitement des façades). Dans ce cas, contester la DAACT auprès de la mairie et maintenir les réserves contractuelles par écrit sont deux démarches à mener en parallèle.
Les attestations à joindre à la DAACT : ne pas déléguer sans vérifier
La liste des pièces à joindre à la DAACT varie selon la nature du projet et sa localisation. Elle ne se limite pas à l’attestation RE2020 que les constructeurs mentionnent en priorité. Selon les cas, le dossier peut appeler des justificatifs relatifs à l’accessibilité, à l’acoustique, au risque sismique ou au retrait-gonflement des argiles.
Le maître d’ouvrage a intérêt à demander ces pièces au constructeur avant le dépôt, et non après. Une DAACT déposée sans les attestations requises est incomplète : la mairie peut signaler les éléments manquants et reporter les délais de contrôle.
L’absence de retour de la mairie ne vaut pas conformité validée : le silence administratif dans le délai imparti signifie simplement que la mairie n’a pas engagé de procédure de contestation, pas qu’elle a effectué un contrôle matériel positif du chantier.
Le maître d’ouvrage doit donc conserver l’accusé de dépôt et suivre attentivement tout courrier reçu dans les semaines suivant le dépôt.
Ce que le maître d’ouvrage doit vérifier avant et après le dépôt de la DAACT
Voici les points de contrôle concrets, que le constructeur dépose la DAACT ou que le maître d’ouvrage le fasse lui-même :
- Identité du signataire et mandat : vérifier que le constructeur dispose d’un mandat explicite pour signer et déposer la DAACT au nom du maître d’ouvrage. Sans cela, la responsabilité de l’exactitude des informations reste entière pour le maître d’ouvrage.
- Exhaustivité des attestations : demander la liste complète des pièces à joindre selon le projet (RE2020, accessibilité, acoustique, risque sismique selon la zone) et vérifier que chaque document est présent avant transmission.
- Concordance avec le permis de construire : contrôler que les éléments déclarés (surfaces, hauteurs, implantation) correspondent bien au permis et aux éventuels modificatifs délivrés en cours de chantier.
- Preuve de dépôt : conserver l’accusé de réception (en main propre, lettre recommandée ou récépissé dématérialisé selon la commune) et archiver tous les courriers reçus en retour.
- Distinction avec les réserves de réception : s’assurer que les réserves consignées dans le PV de réception ont été transmises par écrit au constructeur et restent opposables, indépendamment du dépôt de la DAACT.
Déclaration fiscale : une échéance distincte que le constructeur ne gère pas
La DAACT ne couvre pas la déclaration fiscale liée à l’achèvement. Pour les travaux concernés, les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme doivent être déclarés séparément dans l’espace fiscal, dans les 90 jours suivant l’achèvement au sens fiscal. Cette échéance reste à la charge du propriétaire, même si le constructeur a pris en charge intégralement la DAACT.
Négliger cette démarche expose le maître d’ouvrage à des pénalités fiscales qui n’ont aucun lien avec le contrôle de conformité urbanistique. Les deux délais ne courent pas nécessairement à partir de la même date et ne doivent pas être confondus.
Phasage et DAACT partielle : un point que les CCMI prévoient rarement
Lorsque l’autorisation d’urbanisme prévoyait un phasage des travaux, une DAACT doit être déposée à la fin de chaque tranche, et non uniquement à l’achèvement total. En pratique, les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) ne mentionnent pas toujours explicitement qui assure le dépôt à chaque étape. Le maître d’ouvrage doit anticiper cette question dès la signature du contrat, et ne pas attendre la livraison finale pour clarifier les responsabilités.
En cas de doute sur une tranche achevée sans DAACT déposée, il appartient au maître d’ouvrage de régulariser la situation auprès de la mairie, sans attendre que le constructeur le fasse spontanément.
La DAACT est un acte d’urbanisme, pas un acte de clôture contractuelle du chantier. Ces deux dimensions doivent être traitées séparément, avec leurs délais, leurs interlocuteurs et leurs effets propres. Confondre les deux est la source des litiges les plus fréquents en fin de construction.
