Revenus fonciers en indivision : chaque indivisaire déclare sa part

En indivision, les revenus fonciers d’un bien loué nu ne sont pas imposés au nom de l’indivision : chaque indivisaire déclare, dans ses propres revenus fonciers, la part des loyers et des charges qui correspond à sa quote-part. Cette règle s’applique même lorsque les loyers arrivent sur le compte d’un seul des indivisaires.

Chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part des loyers

La doctrine fiscale (BOFiP, BOI-RFPI-CHAMP-30-30) pose que chaque indivisaire profite des produits du bien au prorata de ses droits et ne supporte les charges que dans la même proportion. L’impôt suit : chacun est imposé sur la quote-part du revenu net de l’indivision qui correspond à ses droits.

Cette quote-part figure dans l’acte d’achat ou, après une succession, dans l’attestation de propriété. Un indivisaire qui ne touche aucun loyer reste imposable sur sa part. Renoncer à ses loyers au profit d’un coindivisaire ne supprime pas l’imposition : la part de loyers reste imposable chez celui qui y avait droit.

Concrètement, si trois frères héritent d’un appartement loué à parts égales, chacun déclare un tiers des loyers, même si un seul d’entre eux gère le bail et perçoit les virements. Les deux autres ne peuvent pas se contenter de ne rien déclarer au motif qu’ils n’ont rien reçu.

Calculer sa part de loyers et de charges déductibles

Le calcul est proportionnel : loyers bruts multipliés par la quote-part, charges multipliées par la même quote-part. Pour un bien détenu à 60 % et 40 %, le premier indivisaire déclare 60 % des loyers et 60 % des charges, le second 40 % de chaque.

Un indivisaire qui règle seul une facture de travaux ne déduit pas la totalité de la dépense. Il déduit sa quote-part, et la différence se règle entre indivisaires, par exemple lors du partage.

Calculatrice et relevé de loyers posés sur une table

Garder les justificatifs de chaque dépense (factures, avis de taxe foncière, échéancier de prêt) permet de justifier sa quote-part en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Micro-foncier ou régime réel, un choix propre à chaque foyer

Le régime d’imposition s’apprécie au niveau du foyer fiscal : la quote-part de l’indivision s’additionne aux autres revenus fonciers du foyer. Deux indivisaires d’un même bien peuvent donc relever de régimes différents, l’un au micro-foncier avec son abattement forfaitaire, l’autre au réel.

Le micro-foncier dispense de détailler les charges, mais il est réservé aux foyers dont le total des revenus fonciers reste sous un seuil fixé par l’administration fiscale. Au-delà, ou sur option, le régime réel s’applique. Si le bien est loué meublé, les loyers relèvent des BIC et non des revenus fonciers, ce que détaille l’article sur le statut de loueur en meublé.

Remplir la déclaration 2044 au régime réel

L’indivisaire au réel renseigne sur la déclaration 2044 sa part des loyers, sa part des charges et, s’il a contracté un emprunt, les intérêts qui lui incombent. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042.

Quand les charges dépassent les loyers, le résultat est un déficit foncier. Il s’impute en partie sur le revenu global dans la limite d’un plafond annuel, et le surplus se reporte sur les revenus fonciers des années suivantes. Le remplissage ligne par ligne est expliqué dans notre guide sur la déclaration 2044 des revenus fonciers.

Dossier de déclaration d'impôts avec documents fiscaux et stylo

Prélèvements sociaux, succession et divorce : les cas particuliers

Les prélèvements sociaux s’appliquent à la part de chaque indivisaire. Ils constituent une dette personnelle de chacun et non une dette de l’indivision, tout comme l’impôt sur le revenu.

Après un décès, les héritiers en indivision successorale déclarent chacun leur part des loyers à compter du décès, selon leurs droits dans la succession. Deux ex-époux restés propriétaires ensemble après un divorce déclarent eux aussi chacun leur quote-part. Pour les autres impôts d’un bien indivis, comme la taxe foncière ou la plus-value, voir les impôts en cas d’indivision.

Organiser la gestion de l’indivision pour déclarer juste

Les erreurs de déclaration viennent le plus souvent d’un manque de chiffres partagés. Quelques outils les évitent :

  • Un gérant mandaté, qui encaisse les loyers et paie les charges pour le compte de tous les indivisaires.
  • Un compte dédié au bien, pour retrouver sans effort chaque loyer et chaque dépense.
  • Un relevé annuel des loyers et des charges remis à chaque indivisaire avant la déclaration.
  • Une convention d’indivision, qui fixe les règles de gestion et la répartition des frais.

Mettre le bien en location est un acte d’administration, qui demande une majorité d’indivisaires prévue par le Code civil. La distinction avec la copropriété, souvent confondue avec l’indivision, est détaillée dans l’article indivision ou copropriété.

Quand un indivisaire change de situation (vente de sa part, décès, divorce), la répartition des loyers de l’année doit être arrêtée à la date de l’événement, pour que chacun déclare exactement les loyers qui lui reviennent.

Chaque indivisaire garde la responsabilité de sa propre déclaration. Un relevé commun des loyers et des charges, remis avant la campagne de déclaration, suffit à ce que les montants déclarés concordent entre les foyers.

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