Dispense taxe foncière : conditions pour ne plus la payer

Chaque année, les propriétaires de biens immobiliers doivent s’acquitter de la taxe foncière, une charge souvent lourde pour de nombreux foyers. Il existe certaines conditions qui permettent de bénéficier d’une dispense totale ou partielle de cette taxe.

Les retraités aux revenus modestes, les personnes âgées de plus de 75 ans, ainsi que les bénéficiaires de certaines allocations sociales peuvent ainsi être exonérés. Les conditions pour bénéficier de cette exemption sont précises et nécessitent souvent de fournir des justificatifs. Connaître ces critères peut alléger considérablement le budget des foyers concernés.

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Qu’est-ce que la taxe foncière et qui doit la payer ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires et usufruitiers d’un bien immobilier. Les propriétaires ou usufruitiers d’un logement au 1er janvier doivent payer cette taxe, même si le logement est loué.

Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit être fixée au sol et présenter le caractère de véritable bâtiment. Les biens immobiliers concernés incluent les maisons, appartements, parkings, bateaux utilisés en un point fixe, bâtiments commerciaux, installations industrielles et terrains à usage commercial ou industriel.

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• Propriétaire : Personne qui possède un bien immobilier.
• Usufruitier : Personne qui a le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre.

Les propriétaires de logements, maisons, appartements, parkings, bateaux, bâtiments commerciaux, installations industrielles et terrains sont donc redevables de la TFPB. Le critère principal pour l’assujettissement à cette taxe est que la propriété soit fixée au sol et constitue un véritable bâtiment.

Les conditions pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière

Pour être totalement exonéré de la taxe foncière, certaines conditions doivent être remplies. Les principales catégories de personnes concernées sont les personnes âgées et les personnes handicapées.

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition peuvent bénéficier d’une exonération permanente si leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont aussi éligibles à cette exonération.

Les personnes handicapées, quant à elles, doivent percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour prétendre à une exonération totale de la taxe foncière. L’éligibilité est aussi soumise à des conditions de ressources similaires à celles des personnes âgées.

Voici les principales conditions d’exonération :

• Personnes âgées de plus de 75 ans avec un revenu fiscal de référence sous la limite légale
• Titulaires de l’Aspa ou de l’ASI
• Personnes handicapées percevant l’AAH

Ces dispositifs visent à alléger la charge fiscale des personnes les plus vulnérables. Pour vérifier votre éligibilité, consultez les critères détaillés dans le code général des impôts ou prenez contact avec votre centre des impôts local.

Les exonérations temporaires et les réductions possibles

Les exonérations temporaires et les réductions de la taxe foncière sont des mécanismes à connaître pour optimiser sa fiscalité. Les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération temporaire dans plusieurs cas de figure :

• Constructions nouvelles
• Reconstructions
• Additions de constructions
• Certaines transformations et rénovations

Ces exonérations temporaires sont généralement accordées pour une durée de deux ans. Cette mesure vise à encourager les travaux de modernisation et d’amélioration du parc immobilier. Les propriétaires doivent faire une déclaration auprès de leur centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour bénéficier de cette exonération.

Les dégrèvements et plafonnements de la taxe foncière sont aussi des dispositifs à ne pas négliger. Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur leur habitation principale. Ce dégrèvement est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.

Le plafonnement en fonction du revenu, quant à lui, concerne les ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts. Ce mécanisme permet de limiter la taxe foncière à un certain pourcentage des revenus, offrant ainsi une protection aux foyers aux revenus modestes.

Voici les principaux dispositifs :

• Exonération temporaire pour travaux de construction et rénovation
• Dégrèvement de 100 euros pour les personnes âgées
• Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu

Ces mesures sont essentielles pour alléger la charge fiscale des propriétaires et favoriser l’amélioration du parc immobilier. Pour vérifier votre éligibilité, consultez les critères détaillés dans le code général des impôts ou prenez contact avec votre centre des impôts local.

Comment faire une demande d’exonération ou de réduction de la taxe foncière ?

Faire une demande d’exonération ou de réduction de la taxe foncière nécessite quelques démarches administratives. La première étape consiste à vérifier votre éligibilité en fonction des critères définis par le Code général des impôts. Consultez les articles pertinents, notamment l’article 1417-I pour les exonérations permanentes et l’article 1417-II pour les plafonnements.

Les avis de taxe foncière seront disponibles à partir du 28 août 2024 pour les non-mensualisés et du 20 septembre 2024 pour les mensualisés. La date limite de paiement par d’autres moyens est fixée au 15 octobre 2024, uniquement si le montant d’imposition est inférieur à 300 euros. Le paiement dématérialisé est obligatoire pour tous les impôts des particuliers à partir de 300 euros.

Les démarches à suivre :

• Accédez à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
• Rendez-vous dans la section ‘Mes documents’ pour consulter votre avis de taxe foncière.
• Dans la rubrique ‘Déclarer’, sélectionnez ‘Demande d’exonération ou de réduction’.
• Remplissez le formulaire en ligne en fournissant les justificatifs nécessaires (relevé de situation, justificatif de revenus, etc.).
• Soumettez votre demande avant la date limite indiquée.

La réponse de l’administration fiscale vous parviendra généralement dans un délai de deux à trois mois. En cas d’acceptation, l’exonération ou la réduction sera appliquée directement sur votre prochain avis de taxe foncière.

Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous régulièrement à votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous recevrez aussi des notifications par courriel en cas de mise à jour de votre dossier.