Un parlementaire saisit le ministère de la Justice : un couple marié sous le régime de la séparation des biens détient des biens indivis, mais seul l’un des deux profite vraiment de la propriété. Comment les charges de copropriété doivent-elles être réparties dans ce cas précis ? Qui paie quoi, et sur quelle base ?

Propriété indivise : comprendre l’indivision de droit commun

Le ministère de la Justice apporte une réponse en rappelant un point fondamental : lorsque des biens appartiennent en commun à des conjoints mariés sous le régime de la séparation des biens, ils tombent sous le régime de l’indivision prévu par les articles 815 et suivants du Code civil.

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Dans ce système, toutes les dettes liées à la gestion ou à la conservation du bien sont partagées entre les indivisaires. Autrement dit, chaque membre porte une part du poids financier, proportionnelle à ses droits dans l’indivision.

L’article 815-8 du Code civil ajoute que toute personne qui reçoit des revenus ou engage des dépenses pour l’indivision doit en tenir une déclaration accessible à tous les indivisaires. Transparence obligatoire, histoire d’éviter les comptes d’apothicaire.

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Autre règle, l’article 815-9 prévoit qu’une personne qui jouit seule du bien indivis, sauf accord contraire, doit indemniser les autres : occuper le bien sans partage n’est jamais gratuit. L’indemnisation se traduit parfois par une indemnité d’occupation, qui compense l’exclusivité d’usage.

En pratique, les dépenses sont donc partagées à parts égales ou selon la quote-part de chacun. Mais si l’un des indivisaires s’installe dans le bien sans l’autre, il doit compenser ce déséquilibre financier auprès de la communauté des indivisaires.

Occupation exclusive d’un bien indivis : l’indemnité d’occupation s’impose

Le Code civil ne laisse pas de place au doute : si l’un des coindivisaires utilise seul un bien indivis, il doit verser une indemnité d’occupation. Imaginons un couple séparé où l’un continue d’habiter le logement acquis ensemble : cette personne devra indemniser l’autre, pour éviter qu’un seul bénéficie de la jouissance du bien commun.

Dans les faits, les échanges d’argent entre les comptes personnels des conjoints et le compte de l’indivision sont souvent neutralisés. La raison ? Le régime primaire supplée, en imposant à chaque époux de participer aux charges communes du mariage.

Partage des charges du mariage : comment ça fonctionne ?

La logique du Code civil, à l’article 214, s’applique ici : sauf accord contraire, chaque époux doit contribuer aux dépenses liées au mariage, selon ses capacités respectives. Mais quelles dépenses sont concernées ?

La jurisprudence est claire : toutes les charges ayant une visée familiale relèvent de cette règle. Cela englobe aussi bien le logement principal que la résidence secondaire, dès lors qu’elles sont utilisées par la famille.

Et la question des frais de propriétaire versus les frais de location ? La distinction ne tient pas : tant que la dépense sert la vie familiale, qu’il s’agisse de rembourser un crédit immobilier ou de s’acquitter d’un loyer, elle fait partie des charges du mariage à partager selon les moyens de chacun.

Rien n’est jamais figé dans la pierre, mais la règle est limpide : la solidarité conjugale s’applique, que l’on soit propriétaire ou locataire, en indivision ou en copropriété. La loi veille à ce que chacun prenne sa part, sans déséquilibre ni privilège caché. Qui occupe, compense. Qui partage, assume. Les comptes, eux, n’oublient rien ni personne.